COMPÉTENCES JURIDIQUES

DROIT DES ÉTRANGERS

Droit du visa, droit au séjour, nationalité, naturalisation, droits sociaux, état civil, expulsion, permis de conduire…

DROIT D’ASILE

Admission au séjour au titre de l’asile, conditions matérielles d’accueil, réadmission Dublin III, procédure d’asile…

DROIT DE LA FAMILLE

Séparation, divorce, droit de visite, garde des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire, paternité, droits des grands-parents, successions, adoptions…

DROIT PÉNAL

Enquête, garde à vue, déferrement, jugement, tribunal de police, correctionnel, comparution immédiate, cour, exécution et application des peines, aménagement…

DROIT AU LOGEMENT ET À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE

DROIT DES MINEURS

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